I. – À l’alinéa 46, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 46, après le mot :

« malgré »,

insérer le mot :

« l’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« ou »,

insérer le mot :

« la ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.