Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 234‑2, les mots : « de l’un des délits prévus » sont remplacés par les mots : « du délit prévu » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit d'un amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.