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Adopté Amendement n°CL731 · article 7 bis a · déposé le 20 juin 2026

À l’alinéa 2, supprimer le mot

Déposé par Xavier Albertini et 1 cosignataire · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« liée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.