Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , notamment s’agissant d’agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, ».
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.