À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 415‑6 »
les mots :
« aux 2° et 3° de l’article L. 415‑3 ».
« Le présent amendement propose de réduire l’extension, adoptée par le Sénat en séance publique, du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706‑73 du code de procédure pénale. Le Sénat a en effet viser par ce renvoi les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, alors que seules les infractions prévues aux 2° et 3° de cet article relèvent en réalité du trafic d’animaux qui peut être à l’origine de zoonoses et menacer ainsi la vie des personnes humaines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.