Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte. »
« La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en l'espèce, de difficulté matérielle insurmontable de nature à justifier le différé de son entrée en vigueur. »
« L’application de la règle générale selon laquelle la loi s’applique le lendemain de sa publication doit prévaloir. »
« Les contingences matérielles et organisationnelles ne sauraient différer la protection de l'intérêt des enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.