Le chapitre VIII du Règlement est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 148 est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe » sont remplacés par les mots : « Nonobstant une décision de classement par la commission permanente » ;
b) Les mots : « un rapport relatif à » sont supprimés ;
c) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 149 sont supprimés ;
3° À l’article 150, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149, alinéa 4, » sont remplacés par les mots : « de l’article 148, alinéa 4 » ;
4° L’article 151 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149 » sont remplacés par les mots : « de l’article 148 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’organisation d’un débat en séance publique sur toute pétition ayant recueilli plus de 500 000 signatures. »
« Le franchissement d’un tel seuil justifie que les représentants de la Nation puissent en débattre publiquement, afin d’apporter une réponse aux préoccupations exprimées par un nombre particulièrement important de citoyens. »
« Le présent amendement ne crée aucune obligation d’adopter un texte ou de donner une suite législative à la pétition. »
« Cet amendement procède en conséquence à la suppression de la possibilité de demander au Président de l’Assemblée qu’une pétition classée soit soumise à l’Assemblée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.