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Rejeté Amendement n°CL60 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 3 juillet 2026

Après le premier alinéa de l’article 148 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Marie Pochon et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le premier alinéa de l’article 148 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’une décision contraire du bureau de la commission permanente, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser les conditions de classement de la pétition afin de rendre plus lisible la procédure pour les pétitionnaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.