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Rejeté Amendement n°CL62 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 3 juillet 2026

Au quatrième alinéa de l’article 148 du Règlement, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « tous les »

Déposé par Marie Pochon et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Dispositifce que le texte ajouterait

Au quatrième alinéa de l’article 148 du Règlement, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « tous les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire la publication d’un rapport et des comptes-rendus des débats, que la commission décide d’examiner ou de classer la pétition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.