A discuter
Amendement n°19 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2024
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts budgétaires pour l’année 2023 des dispositifs d’aide aux ménages, entreprises et collectivités locales face au choc énergétique.
« Amendement d'appel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.