A discuter
Amendement n°20 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2024
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022.
« Amendement d'appel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.