A discuter
Amendement n°75 · article premier · déposé le 10 octobre 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 1er du projet de loi pour rejeter ce texte »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.