Retiré
Amendement n°78 · article 4 · déposé le 10 octobre 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 4 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.