A discuter
Amendement n°17 · article 2 · déposé le 28 octobre 2024
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.