Supprimer l’alinéa 8

Déposé par Pascale Bordes · Rassemblement National · sur le Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de simplification, le fait que les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ni d’une ou de plusieurs peines complémentaires se déduisant des autres dispositions du code pénal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.