Dispositifce que le texte ajouterait
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les crimes commis prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4 bis de l’article 221‑4, ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive. »
« Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un crime lié au trafic de stupéfiants hors récidive mais pas pour des crimes plus graves qui troublent l’ordre public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →