Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites "planchers" instaurées la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et abrogées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions. »
« Le dispositif des peines planchers n'a aucune efficacité prouvée contre la delinquance et la criminalité. »
« Il est de plus contraire au principe constitutionnel d'individualisation de la peine, principe cardinal de la procédure pénale depuis la Révolution. »
« En creux, il vise un prétendu "laxisme judiciaire" lequel n'existe pas. C'est un dispositif offensant pour l'office du juge. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe Ecologiste et social demande la suppression du dispositif de cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.