Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui créerait une niche fiscale inefficace, injuste et coûteuse au bénéfice des médecins. »
« Tout d’abord, la niche fiscale proposée nous paraît inefficace . »
« Il n’est en effet pas garanti qu’elle permettra de faire revenir en activité des médecins retraités. »
« En effet, l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi/retraite. »
« Résultat : en 2023, le taux de médecins retraités actifs parmi l’ensemble des médecins retraités a légèrement baissé (de 19,7 % à 19,5 %, source : Atlas de la démographie médicale en France, Conseil national de l’ordre des médecins). »
« Cette incitation financière n’a donc pas convaincu suffisamment de médecins retraités à reprendre leur activité. »
« Quand bien-même cette nouvelle niche fiscale parviendrait à faire revenir des médecins retraités, il n’y a aucune garantie que les médecins et les infirmiers reprenant ainsi leur activité aillent s’installer dans les déserts médicaux. »
« Pire, les médecins spécialistes en cumul emploi/retraite ont tendance à exercer dans les zones sur-dotées ; aggravant là les inégalités terribles d’accès aux soins. »
« Ainsi, selon la DREES, « l’âge des spécialistes à la cessation est plus tardif dans les zones où les médecins sont nombreux à être installés » (source : étude de la DREES, « Un médecin libéral sur 10 en activité cumule emploi et retraite », Décembre 2018). »
« Ensuite, la niche fiscale nous semble injuste . »
« Le revenu moyen annuel d’un médecin à la retraite est de 133 000 euros par an en 2024 avant reprise d’activité (source : DREES). »
« L’exonération ainsi proposée constituerait une niche fiscale à destination de personnes très aisées financièrement, confirmant là que le Rassemblement national est au service des plus aisés. »
« Enfin, cette niche fiscale sera très coûteuse . »
« Selon l’Institut Montaigne, cette mesure coûterait environ 1 milliard d'euros par an ; alors que le déficit public de la France est en plein dérapage. »
« Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés souhaitent supprimer cet article. Ils s'opposent fermement à cette proposition de loi, qui est une mascarade. »
« Pour répondre structurellement à la désertification médicale et paramédicale, ils réaffirment ici la nécessité de réguler l'installation des médecins , c'est-à-dire de flécher le lieu d'exercice des médecins là où les besoins sont les plus criants, grâce à un régime d'autorisation d'exercice piloté par l'ARS. »
« Les députés Rassemblement National ont voté contre une telle proposition, démontrant là encore leur éloignement des préoccupations des Françaises et des Français (source : https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/06/14/deserts-medicaux-l-assemblee-nationale-rejette-une-regulation-de-l-installation-des-medecins-defendue-par-un-groupe-transpartisan-de-deputes_6177663_3224.html). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.