A discuter
Amendement n°7 · article premier · déposé le 28 octobre 2024
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux infirmiers et médecins généralistes libéraux bénéficiant de leur retraite et qui continuent à exercer ou reprennent leur activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
« Cet amendement cible plus précisément le champ d’application de l’exonération en prévoyant qu’il ne concernerait que les médecins et infirmiers libéraux qui exercent leur activité dans un désert médical (selon la classification établie par les ARS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.