A discuter
Amendement n°8 · article premier · déposé le 28 octobre 2024
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans la limite d’un plafond déterminé par décret ».
« Cet amendement propose de prévoir un plafond des revenus exonérés par le dispositif prévu à l’article 1er, par parallélisme avec le régime qui était applicable en 2023 pour l’exonération de cotisation retraites, afin d’éviter certaines éventuelles situations extrêmes relevant de l’effet d’aubaine. »
« Le montant du plafond sera fixé par décret. Il pourrait être fixé à 80 000 euros, par analogie avec celui fixé pour l'exonération temporaire de cotisations retraites par le décret n° 2023‑503 du 23 juin 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.