Tombé
Amendement n°8 · article premier · déposé le 26 octobre 2024
À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 252‑1 . – »,
insérer les mots :
« Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ».
« Amendement de précision pour dénoncer l’europhobie de l’extrême droite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.