Adopté
Amendement n°9 · article premier · déposé le 27 octobre 2024
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 9 interventions en séance s'y rapportent.