Retiré
Amendement n°I-127 · article 24 · déposé le 15 octobre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Émilie Bonnivard et 10 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Supprimer cet article.
« La réforme de l'article 24 du présent Projet de loi de finances pour 2025 modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières, avec des conséquences difficiles : taxation imprévue, ventes forcées et chute des prix. »
« L'article 24 n'opère pas de distinction entre location courte durée et location longue durée et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025. »
« Les investisseurs qui ont construit leur stratégie patrimoniale sur le régime longue durée se verront lourdement imposés, même en l'absence de gain réel. »
« Alors que le marché immobilier est en crise et que nos concitoyens peinent à se loger, le risque d'un blocage du marché immobilier pourrait advenir, les propriétaires ne pouvant plus vendre sans se heurter à cette nouvelle fiscalité. »
« C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 24. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.