L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 3 milliards d’euros par an. »
« L’Institut Montaigne a souligné que le crédit impôt recherche (CIR), conçu initialement pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) au sein des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales. »
« Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % des bénéficiaires captent la majorité des créances. »
« Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de Recherche et Développement en France. »
« Cet amendement invite le Gouvernement à recentrer ce dispositif vers les entreprises qui participent le plus à l’économie productive, à savoir les PME. »
« Cet amendement pourrait générer de substantielles économies pour les finances publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.