Adopté
Amendement n°I-828 · article 6 · déposé le 17 octobre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Supprimer cet article.
« La Commission européenne a autorisé le dispositif actuel jusqu'au 7 novembre 2026. »
« Cet article est un cavalier législatif. Il n'a rien à faire dans le PLF 2025 et doit donner lieu à un débat législatif à part entière, tout comme la sortie de l'ARENH. »
« Présentées par le gouvernement comme des formalités techniques, les dispositions proposées dans cet article sont éminemment idéologiques. Il s'agit de poursuivre la dissolution du système de production et de distribution électrique français dans les règles libéralisées du marché européen. »
« C'est pour cette raison que le gouvernement souhaite passer en force en intégrant cet article cavalier dans le PLF, ce qui prive la représentation nationale et les Français d'un vrai débat à part entière sur ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.