I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services et la définition des tarifs réduits pour l’électricité mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1 er du livre III du même code tiennent compte des recettes prévisionnelles supplémentaires liées à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible par le gestionnaire du réseau public de transport mentionnée au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La réforme du mécanisme de capacité proposée à l’article 6 du PLF, si elle est nécessaire au regard du droit européen, pourrait à compter de sa mise en œuvre en novembre 2026 faire supporter à RTE une TVA non déductible de l’ordre de 500 M€/an par rapport à une situation sans réforme. »
« Il est proposé dès à présent de garantir la neutralisation intégrale de cette hausse de TVA, en prévoyant à la date d’entrée en vigueur de cette réforme une baisse à due concurrence de l’accise sur l’électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.