I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) créée par la loi de finances pour 2013, réservée aux PME dans l’objectif de renforcer leur compétitivité. »
« Plus spécifiquement, le CII vise à soutenir les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (biens ou services) afin »
« d’accélérer leur mise sur le marché. »
« Ce dispositif, qui permet de renforcer leurs chaînes d’innovation et de complé ter intelligemment le CIR lorsqu’une entreprise bénéficie de celui-ci, est largement utilisé par les PME. Pour celles bénéficiant uniquement du CII, il s’agit d’un outil unique sans équivalent pour encourager l’innovation, en particulier dans le secteur numérique. »
« Or, le crédit d’impôt innovation arrive à échéance le 31 décembre 2024. »
« Alors que le Gouvernement a exprimé son intention d’encourager l’innovation, il serait préjudiciable de se priver de cet outil efficace et qui a fait ses preuves. »
« Il est donc proposé de prolonger ce dispositif pour trois ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.