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Non soutenu Amendement n°I-2886 · après l'article 16, insérer l'article suivant · déposé le 19 octobre 2024

À l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales, les mots « 1° du » sont supprimés

Déposé par David Taupiac et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de finances pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales, les mots « 1° du » sont supprimés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permet aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières de lever le versement mobilité pour financer les services de transport à la demande ou les services de mobilité active et partagée qu’elles souhaitent mettre en place sur leur »

« territoire. »

« Cet amendement est issu d'une proposition du GART. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 7 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.