I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À la première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « à la conception, » sont supprimés ;
« 1° B À la même première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « et au développement » sont supprimés. »
« Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les dépenses dues à la conception et au développement des systèmes automatiques de contrôle. »
« Ainsi, cet amendement s’oppose au mouvement de conception et d’installation croissante de radars et en appelle à une stabilisation du nombre de radars en proposant que les dépenses du compte d’affectation spéciale ne concernent que leur entretien, leur maintenance, leur exploitation, les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses liées aux activités de recouvrement. »
« Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025, près de 46,3 millions d’euros seront affectés à l’installation de nouveaux dispositifs de contrôle automatique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.