Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les K bis et K ter de l’article 278‑0 bis sont abrogés ;
2° Après l’article 278‑0 bis A, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 278‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :
« 1° Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
« 2° Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »
« Le présent amendement vise à augmenter la TVA sur les produits de protection et d'hygiène destinés à la lutte contre le virus du covid-19. Les conséquences de cette épidémie étant atténuées, il s'agit donc d'enlever ces produits et protection de la liste des produits bénéficiant d'un taux réduit à 5,5%. Néanmoins, ces produits ayant une nécessité sanitaire, il est proposé ici qu'ils bénéficient tout de même d'un taux réduit par rapport au taux normal, et que la TVA soit donc de 10%. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.