Tombé
Amendement n°I-3201 · article 7 · déposé le 19 octobre 2024
I. – Supprimer les alinéas 42 à 45
Déposé par
Emmanuel Mandon et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2025
I. – Supprimer les alinéas 42 à 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
« Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la réforme du financement des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones rurales proposé par un amendement à l’article 36. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.