Non soutenu
Amendement n°I-3203 · article 30 · déposé le 19 octobre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Emmanuel Mandon et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Supprimer cet article.
« La remise en cause du régime du FCTVA résultant de cet article pose un sérieux problème au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. »
« En effet, les données de ce régime qu’il s’agisse du taux de la compensation ou des conditions d’éligibilité font partie des informations que les élus prennent nécessairement en considération au moment d’arrêter leurs décisions financières et budgétaires. »
« L’application au FCTVA de règles nouvelles a inévitablement un effet rétroactif puisqu’elle concerne des engagements financiers déjà décidés. Elle porte ainsi atteinte à la confiance légitime que les collectivités territoriales sont en droit d’accorder à la puissance publique. Elle est particulièrement inopportune compte tenu sur les incertitudes qui pèsent sur les finances des collectivités et au premier chef les départements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.