La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est confiée à la Direction générale des finances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.
« Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF). »
« C’est aujourd’hui Euroclear, société anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectif de la taxe sur les transactions financières. Les relations entre l’État et Euroclear sont précisées dans le protocole du 7 septembre 2012. Dans un référé de juin 2017 la Cour des comptes pointait le manque de transparence et l’absence de contrôle, affirmant que « le contrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF est insuffisant, et le nombre exact de transactions potentiellement assujetties reste inconnu ». »
« Il a été estimé qu’une amélioration du mécanisme de collecte de la TTF pourrait générer entre 1 et 3 milliards d'euros supplémentaires par an. Ce manque à gagner pour les finances publiques, pourraient permettre de renforcer significativement l'action de la France en matière de solidarité internationale et pourrait également contribuer à réduire le déficit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
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