Non soutenu
Amendement n°I-3368 · article 30 · déposé le 19 octobre 2024
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Déposé par
Henri Alfandari et 2 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de finances pour 2025
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« Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais le FCTVA ne semble pas être l'outil approprié pour le faire, car cela aura des conséquences sur les budgets de fonctionnement des collectivités et pourra conduire certaines collectivités vers une hausse de leur endettement. Désendetter l'État ne doit pas passer par un surendettement des collectivités. D'autres mécanismes peuvent permettre de faire des économies auprès des collectivités, tels que mieux gérer les attributions DETR/DSIL, ou sur l'argent mis dans la révision des documents d'urbanismes qui représentent des milliards d'euros chaque année peuvent être envisagés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.