Rejeté
Amendement n°I-3731 · après l'article 13 · déposé le 26 octobre 2024
À l’alinéa 7, substituer au nombre
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 1,25 »
le nombre :
« 1,33 »
« Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation supplémentaire pour les entreprises ayant réalisé des surprofits. »
« Néanmoins, l'amendement proposé par le NFP prévoit une surtaxe dès lors que le résultat imposable de la société dépasse de 25 % la moyenne des résultats imposables observés entre 2017 et 2019. »
« Compte tenu de la croissance organique de certaines entreprises entre 2017 et 2024, le Rassemblement national considère qu'il faut remonter ce taux de croissance du résultat à 33 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.