Rejeté
Amendement n°I-3732 (Rect) · après l'article 13 · déposé le 26 octobre 2024
Compléter l’alinéa 12 par les mots
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, de la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
« Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises. »
« Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines sociétés risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement. »
« Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises de cette taxe sur les surprofits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.