Rejeté
Amendement n°I-3733 · après l'article 13 · déposé le 26 octobre 2024
Compléter l’alinéa 12 par les mots
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, de la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime instituée par l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2025. »
« Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises. »
« Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines entreprises du secteur du transport maritime risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement. »
« Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime de cette taxe sur les surprofits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.