I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’article L. 422‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72‑3 et 73 de la Constitution, ainsi que les embarquements en collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution, sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. Les modalités de cette exonération sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoires d’Outre-mer du tarif de solidarité, afin de garantir la continuité territoriale, et de ne pas faire peser l'effort fiscal sur nos concitoyens ultra-marins très dépendant du secteur alors même qu'ils connaissent une crise du pouvoir d'achat sans précédent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.