Rejeté
Amendement n°I-3750 · après l'article 26 · déposé le 26 octobre 2024
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la première phrase du d du 1° , le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 2000 ».
« Ce sous- amendement, vise à modifier les catégories appliquées à la refonte du tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, proposé par l’amendement 3630 du gouvernement. En l’Etat de l’amendement du gouvernement, un vol à Casablanca est aussi taxé qu’un vol à Dubaï, qui actuellement font partie de la même catégorie. »
« Le sous-amendement prévoit d’élargir la catégorie court courrier des destinations situé à 1 000 km aux destinations situés à 2000 km ; pour maintenir dans la catégorie européens et assimilés les territoires du Maghreb compte tenu du lien historique qui relie la France aux pays méditerranéens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.