I. – Après la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 20, insérer la ligne suivante :
«
Normale ; à destination et en provenance des territoires relevant des articles 73 et 74 de la Constitution 0
»
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement vise à exonérer de taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) les billets d’avion dont les vols sont en provenance et à destination des Outre-mer. »
« Il est en effet nécessaire que les billets d’avion vers les Outre-mer soient exonérés de cette taxe pour garantir la continuité territoriale et l'accès équitable des populations ultramarines à leurs familles et aux services. En effet, imposer une telle taxe aux billets d'avion en provenance et à destination des Outre-mer, c'est rompre le trait d'union qui existe entre ces territoires et la France hexagonale. »
« En appliquant des taxes supplémentaires sur ces billets, on augmente de manière disproportionnée le coût de la mobilité pour les ultramarins, ce qui pourrait renforcer leur isolement et accroître les inégalités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.