Non soutenu
Amendement n°I-3803 · après l'article 16 · déposé le 6 novembre 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Pour les casinos dont le produit brut des jeux est supérieur à 35 millions d’euros, ».
« Le présent amendement propose de ne faire cesser le crédit d'impôt que pour les casinos dont le produit brut de jeux est supérieur à 35 millions d'euros. »
« Alors que notre pays a développé un modèle économique solide reposant sur un partenariat étroit entre les communes et les établissements de jeux, principalement en matière de tourisme et de thermalisme, le crédit d'impôt mentionné à l'article L. 2333‑55‑3 du code général des collectivités territoriales leur permet directement de soutenir l'activité culturelle et l'emploi dans ce secteur. Le supprimer causerait aussi des effets particulièrement indésirables sur l'attractivité touristique des communes qui accueillent un casino. »
« C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que la fin de ce crédit d'impôt ne concerne que les casinos ayant suffisamment de ressources pour assumer seuls les coûts des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont organisées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.