Adopté
Amendement n°I-3810 · après l'article 28 · déposé le 8 novembre 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« cède »
les mots :
« autorise la cession ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, après le mot :
« réservée »,
insérer les mots :
« , par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« par action ».
« Cet amendement est un amendement rédactionnel. »
« Premièrement, il tend à préciser que le prix de souscription de 12 euros s’applique pour chaque action. »
« Deuxièmement, l’opération d’actionnariat de salarié n’aboutira pas nécessairement à la cession de la totalité des 2% du capital d’EDF. Cela dépendra des capacités de contribution des salariés d’EDF, toutefois très élevées en raison des liquidités toujours détenues à l’issue de la nationalisation. Il faut donc préciser que l’Etat autorise la cession. »
« Enfin, le III ajoute une disposition de cohérence. L’article L. 111-67 alinéa 4 du code de l’énergie réserve le capital d’EDF aux salariés d’EDF et non à ceux de ses filiales, ainsi qu’aux seules anciens salariés détenant encore un plan d’épargne groupe. Cette opération d’actionnariat salarié sera plus large, notamment pour permettre à tous les salariés et anciens salariés des filiales injustement expropriés en 2023 de redevenir actionnaires de leur société-mère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.