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Amendement n°II-1936 · article 53 · déposé le 5 novembre 2024
À la second phrase de l’alinéa 5, substituer au montant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2025
À la second phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 500 M€ »
le montant :
« 770 millions d’euros ».
« Le montant maximal de la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement pour intervenir en Nouvelle-Calédonie prévu dans la version initiale de l’article, à savoir 500 millions d’euros, visait à couvrir le refinancement par un prêt de long terme des prêts de court terme octroyés principalement par l’État en 2024, ainsi que les besoins de financement éventuels en 2025. »
« Or, depuis le dépôt du projet de loi de finances, il s’avère que ce niveau de garantie permettra de couvrir essentiellement les besoins de refinancement pour 2024. »
« Le Gouvernement souhaite donc rehausser ce plafond afin d’y inclure une enveloppe suffisante pour l’assistance financière qu’il entend apporter à la Nouvelle-Calédonie au titre du maintien de la continuité des services publics essentiels en 2025, à savoir le régime de santé, l’assurance chômage et la distribution d’électricité. »
« À ce titre, deux cent soixante-dix millions supplémentaires au plafond de garantie sont proposés, amenant le plafond maximal du prêt à 770 millions d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.