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Amendement n°II-4061 · après l'article 59, insérer l'article suivant · déposé le 12 novembre 2024
I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : «, à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »
II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
« Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partie française, puis, à partir de 2020, par la crise sanitaire. »
« Ces deux chocs majeurs ont très sérieusement ralenti la croissance économique du territoire qui souffrait déjà de nombreuses difficultés. »
« Le PIB par habitant y est toujours deux fois plus faible qu’en France hexagonale et le taux de chômage avoisine un tiers de la population active : un chiffre nettement plus élevé que dans les départements français de l’hexagone et que dans les DOM. »
« A la suite de la visite du Président de la République à l’automne 2017, l’État a engagé un important plan de reconstruction à Saint-Martin - avec un investissement massif et une approche fondée sur la résilience. »
« Toutefois, comme le soulignait la Cour des Comptes en juillet 2021, cette reconstruction n’est pas encore complète. En 2023, bien que l’économie de Saint-Martin a montré des petits signes de redressement, l’activité touristique peine à retrouver son niveau d’avant Irma et la partie française pâtit de son offre d’hébergements encore insuffisante ce qui freine le redressement du territoire. »
« Afin d’encourager la reconstruction et le développement économique de Saint-Martin, le présent amendement propose de passer le taux de réduction d’impôt pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin de 49,5 % à 53,55 %, soit au même niveau que les départements d’Outre-mer aujourd’hui. »
« Cette mesure permettrait en outre de corriger une différence non justifiée »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.