À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 2,2 »
le nombre :
« 1,9 ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie à 1,9 SMIC, et non à 2,2 SMIC pour 2025 comme proposé par cet article 6 du PLFSS. »
« Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Maladie" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 1,9 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de cotisations d'assurance maladie. »
« C'est la préconisation des économistes Bozio et Wasmer dans leur rapport : "Un premier scénario de référence consiste à supprimer les bandeaux maladie et famille, en prolongeant la courbe de la réduction générale jusqu’à une extinction complète des exonérations à 1,88 Smic" »
« C'est également une mesure de redressement des comptes de la Sécurité sociale, alors que le déficit va atteindre 18 milliards d'euros en 2024. »
« Il semble ainsi nécessaire d'accélérer l'extinction du bandeau Maladie. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.