Tombé
Amendement n°300 · article 4 · déposé le 18 octobre 2024
I.- Compléter l’article 4 par un alinéa ainsi rédigé :
“III.- Au 1er alinéa du I et au 2nd alinéa du VI de l’article L741-16 du Code rural et de la pêche
maritime, après les mots « sécurité sociale », ajouter les mots « dans sa rédaction en vigueur au 31
décembre 2024”.
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la
création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
« Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et »
« contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs »
« d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des »
« cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux »
« maximal d’exonération au niveau du SMIC. »
« Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de »
« pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce »
« dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs »
« de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 ! »
« Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de »
« la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il »
« en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.