Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
« Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la »
« consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer »
« évitable et la première cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques »
« se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur »
« le prix de tous les alcools. »
« Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui »
« sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation »
« sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche »
« maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela »
« a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.