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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°790 · article 7 · déposé le 24 octobre 2024

Supprimer les alinéas 1 à 5

Déposé par Olivia Grégoire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50% du SMIC. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.