La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1 er janvier 2027 » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1 er janvier 2025 Montant applicable au 1 er janvier 2026 Montant applicable au 1 er janvier 2027 Cigares et cigarillos Taux (en %) 42 44,7 47 Cigares et cigarillos Tarif (en €/1 000 unités) 57,2 58,5 61,5 Cigares et cigarillos Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 508 582 Cigarettes Taux (en %) 57,3 58,6 59,7 Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 72,5 73,5 75 Cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 452 500 553 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 51,8 53,8 55,5 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 105,1 106,5 107,3 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 496 551 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 57 58 59 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Tarif (en €/1 000 unités) 45,5 57,5 69,5 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Minimum de perception (en €/1000 unités) 359 443 541,6 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 51,4 51,5 53,4 Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 unités) 155,2 196,1 197,7 Autres tabacs à chauffer Minimum de perception (en €/1000 unités)56 1146,4 1319 1479 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 54,5 56 57,4 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 unités) 35,6 36,3 37 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Minimum de perception (en €/1000 unités) 231 258 287 Tabacs à priser Taux (en %) 60,5 61,7 62,7 Tabacs à mâcher Taux (en %) 46,2 48,7 50,9 » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :
«
Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1 er janvier 2025 Montant applicable au 1 er janvier 2026 Montant applicable au 1 er janvier 2027 Cigares et cigarillos Taux (en %) 40 43 45,6 Cigares et cigarillos Tarif (en €/1 000 unités) 57,7 61,8 62,8 Cigarettes Taux (en %) 56 58 59 Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 68 69,5 72,5 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 51,8 54,6 56,2 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 95,7 97,6 98,2 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 50,8 53,5 55,2 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 unités) 32,5 33,5 33,7 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 52,3 56,5 59 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Tarif (en €/1 000 unités) 41,5 42,5 44 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 49,4 52,4 54 Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 unités) 155 158,5 164,1 Tabacs à priser Taux (en %) 56,2 58,4 60 Tabacs à mâcher Taux (en %) 45,5 49,2 51,4 ».
« Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter annuellement d’au moins 10 % des prix des produits du tabac jusqu’en 2027 (soit un paquet de cigarettes autour de 16 euros en 2027). »
« Comme le souligne l’OMS (https://www.who.int/activities/raising-taxes-on-tobacco), l’augmentation des taxes est la solution la plus efficace »
« pour réduire le tabagisme. L’efficacité de ce dispositif a été prouvée à plusieurs reprises, que cela soit lors du « Plan Cancer 2003-2007 », ou entre 2017 et 2020 où l’objectif d’un paquet de cigarettes à 10 euros a permis d’abaisser la prévalence de 29,4 % en 2016 à 24 % en 2019 (chez les jeunes, cette prévalence a même fortement diminué, passant chez les lycéens de 17,5 % en 2018 à seulement 6,2 % en 2022) (source : https://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2022/26/2022_26_1.html) »
« Il n’existe pourtant aujourd’hui aucune trajectoire fiscale de prévue pour les produits du tabac. »
« La LFSS 2023 s’est contentée de déplafonner l’indexation d’une partie des accises sur les produits du tabac. »
« Une telle mesure n’est pas suffisante : la hausse des prix du tabac doit être le résultat d’une campagne de santé publique avec un objectif de prix clair et précis permettant aux personnes d’anticiper cette augmentation. »
« Cet amendement propose une hausse chaque année d’au moins 10 % du prix des produits du tabac jusqu’en 2027. L’objectif est de parvenir à un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027, avec un objectif similaire pour le paquet de 20 sticks de tabac à chauffer. Les autres produits du tabac doivent connaître une hausse semblable, dans l’objectif notamment d’éviter les transferts de consommation, particulièrement pour le tabac à rouler. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'Alliance contre le Tabac. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.