I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Au second alinéa du VI de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A et du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement propose que le Gouvernement s’engage sur une pérennisation du dispositif TODE. »
« En effet, les secteurs agricoles, qui ont été particulièrement affectés par la crise économique liée à l’épidémie de covid‑19, subissent aujourd’hui les aléas climatiques, les conséquences de la guerre en Ukraine et la concurrence déloyale. »
« La suppression du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels, demandeurs d’emplois) d’allègement des charges, qui entrainerait une hausse de 2.500 euros du coût du travail saisonnier par hectare et par an, les impacterait encore plus lourdement. »
« Nous avons déjà le coût du travail saisonnier le plus élevé d’Europe, 27 % plus cher qu’en Allemagne ou 37 % plus cher qu’en Italie. »
« La suppression des allègements de charges sur le travail saisonnier menace des filières entières de production qui vont devenir déficitaires. »
« C’est pourquoi cet amendement propose de rendre permanent le dispositif TODE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.